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Les 5 points clés de la Réforme des prud’hommes (Loi Macron) en vigueur à compter du 1er août 2016.

Le décret d’application de La loi Macron du 7 aout 2015 a enfin été adopté le 20 mai 2016 et publié au JO du 26 mai 2016.

Rappel des 5 principales nouveautés de la Réforme :

1. Saisine du CPH plus encadrée :

le Conseil de prud’hommes sera saisit par voie de requête qui devra sous peine de nullité préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
La requête devra en outre, indiquer les chefs de la demande, un exposé sommaire des motifs, et, être accompagnée des pièces selon bordereau joint.

2. Accélérateur des règlements des litiges sans l’intervention du Juge :
La médiation conventionnelle et la procédure participative, qui étaient jusqu’alors interdites dans les conflits individuels du droit de travail sont enfin autorisées.

3. Le BCO
Le bureau de conciliation devient le Bureau de conciliation et d’orientation « BCO » et à un rôle renforcé.
Le bureau de conciliation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à son renvoi en Bureau de Jugement.
Le BCO peut rendre un jugement en cas de non comparution. Quel que soit le stade de la procédure le BCO peut « 1° Après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure.
L’accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement »
La présence des parties devant le BCO n’est plus obligatoire, elles pourront être représentée par leur avocat ou un défenseur syndical.

4. Modification du bureau de Jugement :
Le bureau de jugement restreint voit le jour (1 conseiller employeur et un conseiller salarié), alternative au bureau de jugement classique (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés).
Le bureau de jugement restreint doit théoriquement statuer plus rapidement (dans les trois mois), les parties ne doivent pas s’opposer à cette formation, qui est en outre limitée aux litiges relatifs aux licenciements et aux demandes de résiliation judiciaire.

5. Représentation obligatoire devant la Cour d’Appel :
En cas d’appel, les parties devront obligatoirement se faire représenter par un avocat