DIVORCE POUR FAUTE
Ce type de procédure hautement conflictuel est à éviter à tout prix, surtout dans l’intérêt des enfants. Cependant le divorce pour faute est dans certains cas la seule alternative quand l’autre époux est opposé à l’idée de divorcer ou dans les cas où la cause du divorce est fondée sur des griefs d’une particulière gravité.
Il est à noter qu’il est toujours possible d’engager une procédure de divorce pour faute puis d’orienter la procédure vers une procédure acceptée ou par consentement mutuel.
- Les étapes du divorce pour faute :
1ère étape : Une requête est déposée sans qu’il soit fait état des griefs faits à l’autre partie afin d’obtenir une ordonnance de non conciliation qui fixera les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce (attribution du logement conjugal, pension alimentaire, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, part contributive à leur entretien et leur éducation…)
2ème étape : L’assignation au fond en divorce. Commence alors une procédure longue (entre 12 et 18 mois en première instance) ou les avocats échangeront conclusions et pièces jusqu’aux plaidoiries des avocats et le Jugement. Cette procédure peut être encore plus longue en cas d’appels (par exemple de l’Ordonnance de non conciliation), d’incidents de procédures et d’appels successifs. Il est évidemment possible de faire appel de la décision.
Les honoraires du cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS pour ce type de procédure sont proposés soit sur la base d’un honoraire fixe assorti le cas échéant d’un honoraire de résultat soit un honoraire calculé au temps passé.
