FIXATION PENSION ALIMENTAIRE-DIVORCE-SEPARATION
Le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire juridiquement nommée « part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant »
La pension alimentaire est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà s’il est justifié qu’ils poursuivent des études après leur 18 ans.
La pension alimentaire est en principe indexée pour prendre en considération l’évolution du coût de la vie.
La méthode de calcul est généralement mentionnée aux termes des décisions de Justice fixant la pension alimentaire.
En cas de DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL la part contributive est fixée d’un commun accord par les deux parents.
Pour les AUTRES CAS de DIVORCE elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour les SEPARATIONS ou RUPTURES DE PACS, elle est fixée par le Juge saisi soit par Requête conjointe, soit à l’initiative d’un des deux parents, dans cette hypothèse le Juge fixera également la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
La loi ne fixe aucun barème, le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des facultés contributives de chaque époux et des besoins de l’enfant.
Cependant, il existe des barèmes indicatifs à l’usage des praticiens du Droit de la Famille, fixés au regard des décisions judiciaires rendus.
Dans le cadre des DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL, Le Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS aide ses clients à calculer ce montant de manière équitable, ce montant figurera dans la convention de divorce soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.
Dans les AUTRES FORMES DE DIVORCE le Cabinet argumente sur le montant demandé ou proposé et constitue un dossier composé des documents pris en compte par le Juge qui fixe le montant de la pension alimentaire.
REVISION MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Qu’elle soit fixée par un jugement de divorce ou une décision intervenant après une séparation de concubins ou de pacsés, tout comme les modalités relatives à la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire n’est jamais définitif et peut être révisé à tout moment en cas de changement de la situation à la hausse ou à la baisse des revenus de l’un des parents ou des besoins de l’enfant.
