Le montant des honoraires est fixé en fonction de la difficulté du dossier, du temps passé dans le traitement du dossier, en audience et des recherches effectuées. Sauf cas exceptionnel, le Cabinet n’intervient pas au titre de l’aide Juridictionnelle. Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées.
1. ABONNEMENT
Le contrat d’abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l’assistance et du conseil du Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS toutes les fois où ils ont besoin d’un avis ou d’une assistance. Le montant de l’abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.
2. FACTURES AU FORFAIT
Des forfaits sont notamment proposés dans les divorces par consentement mutuel.
Un forfait peut également être convenu dans d’autres types d’affaires où les diligences sont prévisibles ou pour des dossiers répétitifs pour le même client rendant prévisible le volume des prestations.
3. FACTURATION AU TEMPS PASSE
Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l’établissement de demandes de provisions au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier.
4. HONORAIRES DE RESULTAT
Les règles professionnelles interdisent en France aux Avocats de n’être rémunérés que par un honoraire de résultat. Ce mode de facturation n’est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l’Avocat. Dans cette hypothèse une convention d’honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe forfaitaire auquel s’ajoute un honoraire de résultat.
Ce type de facturation peut notamment être envisagé dans les dossiers d’indemnisation des préjudices corporels matériels, de recouvrement de créances, cependant, le cabinet peut accepter ce type de facturation en d’autres matières après étude du dossier.
Les fonds reçus par l’avocat
Dans l’exercice de la profession, l’Avocat peur recevoir des fonds pour le compte de ses clients ou pour le compte de tiers, les fonds détenus doivent obligatoirement être déposés sur le compte professionnel de l’Avocat auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats, (dénommée à Nice CARSAN), l’article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.
La T.V.A.
Les Avocats sont assujettis à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires HT est supérieur à 27.000,00 €. Le taux de TVA est de 20%, il s’ajoute au montant des honoraires facturés. La TVA est applicable aux entreprises et commerçants malgré l’action de la profession et des ordres. Elle est à ce jour également applicable aux particuliers.
