Baux

Le cabinet maîtrise pleinement cette matière où il intervient pour des gestionnaires de patrimoines immobiliers, pour les particuliers,  propriétaires et locataires de murs commerciaux.

Baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation :

  • Conseil, négociation et rédaction de baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée ;
  • Conseil  et rédaction  des  congés  et demandes  de renouvellement des baux ;
  • Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne exécution des baux (commandements, clause résolutoire, résolution judiciaire, expulsion…) ;
  • Mise en œuvre et suivi des procédures en fixation judiciaire du  loyer en révision ou renouvellement (révision triennale, Déplafonnement des loyers, loyer de renouvellement) et des indemnités d’éviction  et d’occupation ;
  • Mise en œuvre et suivi des procédures de déspécialisation ;
  • Application du statut (requalification du bail, sous-location…) ;
  • Congés avec offre renouvellement, refus de renouvellement, indemnisation…
  • Fonds de commerce et droit au bail : Conseil, négociation et rédaction des actes d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou de droit au bail- Gestion des formalités