Le cabinet maîtrise pleinement cette matière où il intervient pour des gestionnaires de patrimoines immobiliers, pour les particuliers, propriétaires et locataires de murs commerciaux.
Baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation :
- Conseil, négociation et rédaction de baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée ;
- Conseil et rédaction des congés et demandes de renouvellement des baux ;
- Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne exécution des baux (commandements, clause résolutoire, résolution judiciaire, expulsion…) ;
- Mise en œuvre et suivi des procédures en fixation judiciaire du loyer en révision ou renouvellement (révision triennale, Déplafonnement des loyers, loyer de renouvellement) et des indemnités d’éviction et d’occupation ;
- Mise en œuvre et suivi des procédures de déspécialisation ;
- Application du statut (requalification du bail, sous-location…) ;
- Congés avec offre renouvellement, refus de renouvellement, indemnisation…
- Fonds de commerce et droit au bail : Conseil, négociation et rédaction des actes d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou de droit au bail- Gestion des formalités
