Malgré les réformes intervenues ces dernières années Le droit de l’urbanisme reste d’une extrême complexité ressentie par tous les intervenants constructeurs privés ou professionnels.
Le droit de l’Urbanisme est définit à l’article L 110 du Code de l’Urbanisme comme étant un ensemble de règles et d’institutions établies afin d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.
Le droit de l’urbanisme est régi par le Code de l’Urbanisme mais également par une multitude de dispositions légales et règlementaires nationales et locales.
L’activité du Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS en droit de l’Urbanisme est essentiellement axée vers les autorisations de construire :
Assistance à préparation du dossier de Demande de Permis de Construire en concours avec les architectes et suivi de l’instruction du dossier
Le contentieux du Permis de Construire :
- Recours contre décisions de refus ou de délivrance de Permis de Construire
- Recours contre décisions de sursis à statuer
- Référés suspension de l’exécution du Permis
- Défense devant les Juridictions Pénales en cas de procédures répressives.
