DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE
Ce type de divorce concerne les situations où l’un des époux refuse la procédure de divorce par consentement mutuel car il souhaite que l’autre époux soit seul à l’initiative du divorce mais accepte la demande de son conjoint, soit les cas où les époux sont d’accord pour divorcer mais souhaitent que le Juge tranche les conséquences du divorce, ou encore le cas ou des époux veulent acter rapidement le principe du divorce mais se laisser du temps pour liquider la communauté de biens ( par exemple dans l’attente de la vente d’un bien immobilier).
Avantages et inconvénients principaux de ce type de divorce:
- Cette catégorie de divorce présente les avantages suivants :
Les époux peuvent facilement se mettre d’accord sur le principe du divorce sans être obligés de se mettre d’accord sur les conséquences de celui-ci.
Cette formule présente également l’avantage d’une double reconnaissance par les époux de la rupture de leur union sans avoir à justifier des motifs de la rupture comme dans le cas du divorce par consentement mutuel.
Celle-ci peut être choisie même si nous avons commencé par une procédure de divorce pour faute.
- Pour ce qui est des inconvénients :
Il y a nécessité de prendre deux avocats.
L’acceptation du principe du divorce par l’un des époux est irrévocable.
LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE
1ère étape : Il est nécessaire que les deux parties consultent leurs avocats respectifs et que l’un d’entre eux introduise une requête par l’intermédiaire de son avocat. Lors de l’audience, deux scénarios sont possibles : le premier est qu’il y ait un procès- verbal d’acceptation signé par les parties et leurs avocats. Le deuxième est l’absence d’acceptation de l’autre époux, une ordonnance de non conciliation est alors rendue, il restera donc aux époux les deux possibilités du divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
2ème étape : En cas d’accord (premier cas), la partie ayant déposé la requête est autorisée à assigner au fond en vue d’obtenir un jugement de divorce réglant les conséquences dudit divorce.
Les conséquences du divorce seront tranchées par le Juge sur le fondement des demandes et arguments de chaque époux tels que présentés et développés par leurs avocats. Cette catégorie de divorce est susceptible d’appel, car c’est le juge qui décide des conséquences financières du divorce et du sort des enfants.
Les honoraires du cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS pour ce type de procédure sont proposés soit sur la base d’un honoraire fixe assorti le cas échéant d’un honoraire de résultat soit un honoraire calculé au temps passé.
