DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, séparés depuis au moins 2 ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’introduction de la procédure.
Le devoir de secours n’est plus maintenu automatiquement comme par le passé mais une prestation compensatoire peut être fixée.
Les honoraires du cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS pour ce type de procédure sont proposés soit sur la base d’un honoraire fixe assorti le cas échéant d’un honoraire de résultat soit un honoraire calculé au temps passé.
