Le Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS a développé une grande expertise dans le domaine de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le cabinet est dans ce domaine missionné tant directement par les victimes que par des compagnies d’assurance, ce qui lui permet d’avoir une parfaite connaissance de la gestion des dossiers par ces dernières.
La Loi du 5 juillet 1985 pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation a unifié le droit du préjudice corporel et les conditions d’indemnisation des victimes.
Il existe deux catégories de victimes dans la Loi de 1985 :
La victime conducteur, qui peut se voir opposer sa faute de conduite et ainsi voir réduire le montant de son indemnisation.
Son indemnisation sera prise en charge au titre de la Loi de 1985 s’il existe un autre véhicule impliqué dans l’accident.
En cas contraire, il sera fait application des dispositions contractuelles du contrat d’assurance et le conducteur ne sera indemnisé que s’il a souscrit une garantie du conducteur.
La victime non-conductrice la Loi de 1985 sera toujours applicable dès lors qu’il y a un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident que la victime soit passagère ou piéton.
Le Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS assiste et défend ses clients dans toutes les étapes de la procédure tant amiable que contentieuse.
Chaque étape est importante dans la gestion du dossier afin d’optimiser l’indemnisation. PROCEDURE D’INDEMNISATION :
La loi « BADINTER » du 5 juillet 1985 a mis en place une procédure d’indemnisation des victimes ayant pour but la rapidité de la prise en compte des dommages, qui s’impose à l’assureur : articles L211-9 et suivants du code des assurances.
Procédure d’offre : l’assureur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident au sens de la Loi de 1985, doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les plus brefs délais. L’offre doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l’accident.
Dès sa première correspondance, l’assureur doit informer la victime de la possibilité pour elle d’obtenir sur simple demande la copie des procès-verbaux établis par les services de police ou de gendarmerie.
L’assureur doit rappeler à la victime la possibilité d’être assistée par un avocat ou un conseil de son choix et en cas d’expertise médicale la possibilité d’être assistée par un médecin de son choix.
En cas d’absence de consolidation des blessures, l’assureur n’est tenu de présenter qu’un offre prévisionnelle dans le délai de 8 mois, l’offre définitive devant intervenir dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation ou du jour où l’assureur a eu connaissance de la consolidation.
Ces délais peuvent être modifiés si :
- l’assureur n’a pas été informé de l’accident dans un délai d’un mois à compter de l’accident, le délai de 8 mois est suspendu à l’expiration de ce mois et jusqu’à ce que l’assureur soit avisé.
- Si la victime décède plus d’un mois après l’accident, le délai est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois.
- Si la victime n’a pas communiqué à l’assureur les éléments demandés par l’assureur dans un délai de 6 semaines, le délai est suspendu à l’expiration de ce délai jusqu’à la réception des éléments sollicités.
En cas d’offre tardive, d’absence d’offre ou d’offre incomplète, la sanction est l’application du double de l’intérêt légal sur l’intégralité du préjudice à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre définitive ou du jugement définitif.
Lorsque l’offre a été faite dans les délais et que la victime l’accepte une transaction est signée entre l’assureur et la victime. La victime peut revenir sur son accord et dénoncer la transaction dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.
Naturellement, si les offres provisionnelles sont insuffisantes le Cabinet négocie avec l’assureur pour obtenir une proposition supérieure ou saisit le Tribunal pour qu’une provision soit allouée à la victime par le Juge statuant en la forme des référés.
Il en est de même si l’offre d’indemnisation définitive est insuffisante malgré les négociations le Cabinet peut conseiller que la fixation du préjudice soit soumise au Juge.
D’une manière générale, une bonne gestion et orientation du dossier depuis l’origine permet au Cabinet d’obtenir des propositions satisfaisantes, ce qui évite à la victime les aléas de procès longs, couteux et souvent douloureux moralement.
L’EXPERTISE MEDICALE
C’est un expert médical qui va évaluer l’importance des préjudices corporels.
Le rapport d’expertise est donc fondamental dans la détermination des préjudices et ce tant dans le cadre de la transaction que dans le cadre judiciaire.
Le Cabinet conseille ses clients en fonction des éléments du dossier :
- Soit d’accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. (seulement en cas de blessures légères).
- Soit le Cabinet organise une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin que nous vous conseillons selon le type de dommage corporel.
- Soit le Cabinet fait désigner par le tribunal un expert indépendant, et toujours selon les éléments du dossier peut conseiller à ses clients de se faire assister par un médecin conseil spécialisé selon les dommages.
LE PROCES PENAL
Le Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS assiste naturellement ses clients dans le cadre du procès Pénal qui peut être consécutifs aux causes de l’accident si la responsabilité pénale du responsable de l’accident peut être engagée.
Le contenu du procès-verbal de Police ou de Gendarmerie est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation. Les parties peuvent obtenir une copie de ce document par l’intermédiaire de leur avocat.
Dès ce stade le Cabinet intervient et peut solliciter du Parquet des investigations ou expertises complémentaires.
Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de classer l’affaire sans suite, la victime peut par l’intermédiaire de son avocat citer directement le responsable de l’accident devant le tribunal.
Si le procureur de la République renvoie le responsable devant le tribunal correctionnel, la victime doit se constituer partie civile.
L’enjeu pour la victime, dans le cadre de l’indemnisation de son préjudice corporel et financier, si elle est également conductrice est pour elle de voir retenue la responsabilité pleine et entière de l’auteur de l’accident.
Le responsable d’un accident mortel risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles qu’alcool, usage de stupéfiants ou de délit de fuite. Mais elles varient fortement d’un tribunal à l’autre et suivant les circonstances. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
