Une pension alimentaire, peut être réclamée par un époux à l’autre, dans tous les cas de divorce excepté celui par consentement mutuel, elle est due pendant toute la durée de la procédure de divorce.
La pension alimentaire ne peut être demandée pour un divorce par consentement mutuel, puisque la Loi de 2004 prévoit qu’à l’issue d’une seule audience le divorce sera prononcé.
Lorsque le divorce est prononcé, la pension alimentaire ne sera plus réglée.
La prestation compensatoire pourra être fixé et être versée à l’un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer après le divorce.
– Dans le cas d’une séparation de corps et de biens, la pension alimentaire est due pendant toute la durée de la séparation. (Elle est révisable et indexée sur l’indice des prix à la consommation.)
Les époux se doivent mutuellement secours (Articles 212 à 215 du Code Civil), c’est l’un des piliers du mariage. C’est pourquoi, l’un des époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire s’il se trouve dans le besoin.
Il n’existe pas de barème légal, le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge qui prend en compte :
- Les capacités financières de chacun,
- Les revenus et charges respectives de chacun des époux.
le Cabinet DELAGE-CRESPIN AVOCATS argumente sur le montant demandé ou proposé et constitue un dossier composé des documents pris en compte par le Juge qui fixe le montant de la pension alimentaire.
Et fiscalement ?
La pension alimentaire est imposable pour l’époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l’époux qui la verse.
